Conservation de données
Récemment, des lois ont été votés pour la conservation de données de connexion, et peut-être bientôt de communication entre mails. Je veux juste rappeller l'article 226-15 du Code Pénal...
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Quand la démocratie bat de l'aile... (a-t-elle au moins existé ?)