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Exercer son droit à l'image sur Facebook

Le droit à l'image est quelque chose d'assez spécifique à la france, mais facebook étant désormais disponible en france il n'y a pas de raison pour qu'on ne puisse pas exercer ce droit. Facebook est très intrusif pour la vie privée c'est sûr mais la fonction qui permet de marquer (taguer) une personne sur une photo peut s'avérer réellement gênante. Par exemple la moitié de ma boîte est dans mes contacts sur facebook, si un de mes potes balance une photo ou je suis en train de promener tout nu au milieu de Paris, une bouteille d'alcool dans une main et un cigare cubain dans l'autre, dévoilant discrètement un tatouage de croix gammée sur mon torse viril (scénario tout à fait imaginaire)... Ben le lendemain au boulot l'accueil risque d'être au mieux rigolo.

Contre ça il faut déjà empêcher tout le monde de voir que vous êtes tagué sur une photo. Pour cela ça se passe dans le menu "Paramètres de confidentialité" (pour y accéder il faut survoler avec la souris le menu "Paramètres" et là ça apparaît en sous-menu), cliquez ensuite sur "Profil" et là en face de "Photos sur lesquelles vous êtes taggué(e)" choisissez "Personnaliser...", cochez "Seulement moi" et sélectionnez "Aucun de mes réseaux" puis faites OK. Voilà vous serez le seul à savoir que vous êtes tagué sur une photo, c'est un bon début.

Mais maintenant la photo reste en place, si quelqu'un regarde les photos de vos amis il vous reconnaîtra et là c'est le drame. Il faut donc faire supprimer la photo. Pour cela commencez par copier l'adresse de la photo telle qu'elle apparaît dans votre navigateur (sélectionnez, clic droit, copier). Cliquez sur "Signaler cette photo" en bas de la photo, cliquez sur "S'agit-il de votre contenu protégé par le droit d'auteur?" et enfin sur "formulaire automatique". Ce formulaire est en franglais, voici donc comment le remplir. Bon les coordonnées vous saurez les remplir vous-même. Dans "IDENTIFY IN SUFFICIENT" indiquez simplement votre nom et prénom. Dans "Identifiez l'URL ou autre location spécifique..." mettez l'adresse de la page de la photo telle que vous l'aviez copiée au début des instructions (clic droit -> coller). Dans "Devrivez comment votre copyright a été violé." (sic) recopiez le texte suivant :

Je désire exercer mon droit à l'image selon l'article 226-1 du code pénal français en demandant à ce que soit retirée cette photo de votre site. En effet je suis représenté sur cette photographie et je n'ai pas donné l'autorisation pour qu'elle soit publiée ici.

I'm asking to remove this picture because I'm on it. According to the french law (art. 226-1 of the "Code pénal") you have to remove it because I didn't gave you my permission to publish it.

Cliquez "I Agree", inscrivez vos initiales dans la bonne case, cliquez sur "Soumettre la notification" et voilà, d'ici quelques jours vous recevrez une confirmation que la photo a été effacée.

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(obligatoire)

Les adresses internet seront converties automatiquement.
Tags autorisés : <blockquote> <cite> <pre> <code> <var> <strong> <em> <del> <ins> <kbd> <samp> <abbr>

Thomas

Heu, il faudrait demander l'avis d'un vrai juriste (que je ne suis pas...) sur la question, mais le 226-8 concerne le cas particulier des montages susceptibles de tromper le spectateur :

« Est puni [...] le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. »

Donc la mise en ligne d'une simple photo non retravaillée ne semble pas pouvoir constituer le délit visé. Il faudrait plutôt regarder du côté du 226-2 (communication d'une image fixée sans le consentement du sujet, fixation constituant le délit visé par le 226-1). Et d'ailleurs si le sujet s'est laissé prendre en photo, il n'y a pas de 226-1, et de là le 226-2 semble compromis aussi. Il ne reste que l'article 9 du Code civil (« Chacun a droit au respect de sa vie privée. ») mais là on sort du domaine de la faute pénale, c'est plus du tout la même chose.

bohwaz

Thomas oui j'ai un peu fumé c'est le 226-1 en fait. Pour l'interprétation juridique je reprends ce que dis la CNIL :

« Le droit à l'image permet à toute personne de s’opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l’utilisation de l’image (pour quelle finalité l’autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l’utilisation de cette image ?). Dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. »

Je corrige mon texte. Enfin, je ne pense pas qu'autoriser une personne à prendre une photo de soi quand on a quelques grammes d'alcool dans le sang soit très valide (donc "au vu et au su" c'est assez relatif), mais dans le cas d'une autorisation écrite (et sobre) évidemment il n'y a pas de possibilité de se retourner contre cette photo. Ceci dit facebook n'ayant aucun juriste en france et surtout absolument aucune connaissance du droit à l'image, tu pourrais leur raconter n'importe quoi qu'ils accepteraient quand même (ce que je ne conseille pas quand même).

Clochette

Juste une question, voilà j'ai publiée une photo sur mon facebook, cette même photo s'est retrouvée je ne sais comment dans une journal commercialisé,la photo étant sur internet puis-je quand même réclamer des dommages et interêts pour atteinte à mon droit à l'image (j'ai entendu dire qu'une fois la photo mise sur internet elle tombe dans le domaine public)merci pour votre réponse!!

bohwaz

Oui bien sûr tu peux ! Le domaine public n'intervient que 70 ans après ton décès, placer une image sur internet ne la place en aucun cas dans le domaine public.

Droit à l'image mais en plus droit d'auteur si la photo a été prise par toi-même. Pour engager une action contre ce magazine je te conseille de prendre conseil auprès d'un avocat, qui pourra probablement déjà essayer de négocier une compensation pour cette utilisation illégale de ton travail et ton image et éventuellement lancer une poursuite contre l'éditeur du magazine s'ils ne veulent pas négocier.

BohwaZ

N'oublie pas de lui demander un devis avant de faire appel à lui, les conseils et tout c'est pas gratuit... Donc c'est mieux d'avoir un devis pour ne pas avoir de mauvaise surprise :)

Clochette

C'est clair!!! j'ai le frère d'un ami qui est avocat...je croise les doigts pour qu'il soit relativement indulgent avec moi, car même pour une affaire de cette importance je ne suis pas sûre de vouloir beaucoup dépenser...je verrai bien!!j'espère gagner plus ke ce ke j'aurai à dépenser, je veux d'abord tenter une solution a l'amiable mais il est vrai que je n'ai pas d'estimation de ce que je peux réclamer, donc les conseils sont quand même les bienvenus!!j'ai déja contacter le journal en question et mon interlocuteur m'a très mal répondu, comme quoi,je suis une emmerdeuse que ma photo est sur le net donc qu'il ne comprend pas pourquoi j'en fais tout un plat...bref nous sommes deux sur la photo une copine et moi, et le fait de voir qu'on est prise pour des emmerdeuses qui veulent juste un peu de fric me donne vraiment envie d'aller jusqu'au bout!!!

BohwaZ

C'est un argument fallacieux que le monsieur t'as sorti. C'est pas parce que Brad Pitt a sa photo en couverture de Télérama que Libération peut la remettre dans un article sans rien demander... Si tu n'as fait que leur envoyer un mail ou les appeller, tu peux déjà leur faire un courrier en recommandé avec AR, qui informe que cette photo est de toi (droit d'auteur, pas le droit de la reproduire sans ton accord) et te représente toi (droit à l'image, idem), et qu'ils n'avaient pas le droit de la publier sans ton autorisation. Ensuite pour préciser ce que tu peux demander en compensation, vois ça avec l'avocat je veux pas te dire de bêtise, c'est ptet risqué d'écrire directement "Pour une autorisation contractuelle de diffusion de cette image, je peux vous proposer un tarif de 2500 euros" (ou ce que tu veux, ce qui semble acceptable). Finir avec "dans le cas ou vous n'accepteriez pas les termes de mon autorisation contractuelle de diffusion, je me verrais dans l'obligation d'engager des poursuites dans l'objectif de recouvrer mon dû" ou un truc du genre. Sur la somme en dommages et intérêt je sais pas trop combien tu peux demander, car le dommage est quand même pas énorme si ton métier n'est pas photographe, mais le préjudice moral est important tout de même. Ton avocat te renseignera mieux que moi là dessus, s'il sait un peu éplucher la jurisprudence sur le sujet je pense que le cas n'est pas nouveau, pour le montant des dommages et intérêts il faut s'y référer pour voir un peu ce que tu pourrais obtenir dans le cas d'une action au civil (si pour le même genre de cas, l'auteur du délit a été condamné à 5000 euros de dommages et intérêts, tu peux demander au moins la même chose je pense).

Et puis tiens moi au jus si tu veux bien, ça m'intéresse comme sujet :)

Clochette

Oki sans pro jte tiens au courant dès qu'il y a du nouveau...merci pour tous ces précieux conseils!!!L'histoire est quand même longue parce qu'il y a pleins de petits détails autour...jte donne plus d'infos demain!!!

yesman

merci beaucoup pour cet article, grâce à toi facebook à retiré des photos vraiment compromettantes et que la personne refusait d'enlever en moins d'une semaine!

merci, je garde l'astuce sous le coude!

Jack

Lorsque l'on veut signaler une photo, Facebook écrit qu'ils ne retireront pas la photo pour le simple fait que l'on n'est pas à notre avantage sur celle-ci. Mais, d'après l'article 226-1 du Code Pénal, quelque soit la photo où l'on apparaît, sa diffusion est interdite sans l'accord des personnes y figurant.

Qu'est-il possible de faire pour le faire comprendre à Facebook ?

bilbéo

Bonjour,

J'ai affaire à un cas similaire sur facebook.

Une page "adepte" a été crée en mon nom. Des informations sont publiés et particulièrement des photos compromettantes.

Je ne souhaite pas uniquement retirer les photos mais aussi retirer toute cette page.

Je n'ai que de vagues notions de droit. Mais j'ai bien un droit d'utilisation sur mon nom et prénom ?

A quel texte se référer pour enlever toute la page et pas que les photos ?

Merci pour votre aide !

BohwaZ

Hello, ton nom et prénom sont des données personnelles qui sont soumis au droit à la vie privée, et également à la loi informatique et liberté. Aucun site ne peux afficher ces données sans ton accord explicite. Si le site refuse tu peux contacter la CNIL.

D

Oui ca me dirait bien de savoir ça, c'est très intéressant, pour ne pas être sans cesse en train de combattre pour ton droit. Après, (à confirmer) la responsabilité de la personne qui ne respecte pas ton droit doit être surement engagé.

May

J'ai une question à propos de cet article très intéressant. J'ai récemment demandé à une amie sur facebook de retirer les photos sur lesquelles j'apparaissais (photos qui n'ont rien de comprommettant et qui sont tout à fait correctes mais bon) et visiblement elle n'est pas décidée à le faire. Je suis tombée sur votre article et je m'apprêtais à effectuer les démarches lorsque je me suis rendue compte que le formulaire et les questions ne sont pas les mêmes que ce que vous décrivez. S'agit-il bien de ce formulaire : www.facebook.com/legal/co... et doit-on le remplir de la même façon?

Merci pour ces précieuses informations.

May

Super merci bien!

Encore une question (he he...) Est-ce que je peux signaler plusieurs photos sur le même formulaire ou est-ce que je dois faire un formulaire par photo?

Merci

joavie

Moi je voudrais noter que je suis sur une photo qui est sur une fiche de quelqu'un sur facebook mais je ne peut pas me taguer moi même !!!

comment puis-je faire ????

Beyond

"Paramètres" et là ça apparaît en sous-menu), cliquez ensuite sur "Profil" et là en face de "Photos sur lesquelles vous êtes taggué(e)" choisissez "Personnaliser...", "

Il y a un souci, dans le nouveau Facebook, je ne trouve pas l'option " Photos sur lesquelles vous êtes taggué(e)s". Comment faire ?

zz

Bonjour sur FB, on a posté une photo de moi entrain de boire sur FB puis quelqu'un la reprise et fais un montage qui ne me plait vraiment pas. Je ne veux pas que ce dernier paye 45000 euros d'amende simplement que celle-ci soit supprimé(je ne suis pas rancunier). Je me suis démarqué cependant elle reste dans ses photos et je ne veut pas que l'on voit cette photo. Merci

Cabrikit

Mon problème est bien différent, je ne sais pas signaler la photo qui me dérange car je n'y ai pas accès,Voilà ce qui se passe, j'ai un fils de 4 ans, une personne qui n'est pas dans mes"amis" a placés plusieurs photos de lui accessible à toute une série de gens que je ne connais pas j'en ai eu connaissance car les photos de cette personne étaient tout public, je lui ai demandé de retirer les photo où mon fils apparaissait et pour toute réponses je n'ai plus accés aux dites photos, je ne peux donc pas vérifié si elles ont été retirées. J'ai eu connaissance que les photos se trouvent toujours dans le profil en question. Que puis-je faire pour obliger cette personne a les retirer?

Merci

Khlo_

Une amie a posté une photo de moi assez désavantageuse et je voudrais qu'elle la supprime mais, elle s'y oppose ... Puis-je faire jouer le droit à l'image ou signaler cette photo (seulement pour cela) ?

Merci pour vos réponses.

Dodo_z

Bonjour et merci pour toutes ces informations, j'ai juste une autre question : Si l'on fait tout ca et que la personne continu a publier les photos qui viennent d'être supprimé, que dois-je faire ?

Anonyme

Hello,

Une photo de chez soi (maison/appart) est-elle aussi considérée comme "privée" ?
Je m'explique: sans autorisation du propriétaire, une personne peut elle publier des photos du logement de la 1ère ?
Y a t il un texte de loi à ce sujet ?

Merci de votre aide.

Namnam

Bonjour,

Comment faire quand on n'est pas membre de Facebook et qu'on voudrait faire enlever des photos publiées par des "amis"?
J'ai le sentiment que pour se protéger de FB, il faut y adhérer, c'est pas le comble ça ?

Anonyme

Bonsoir , j'ai pris une photo d'employés d'une commune au travail que j'ai mis sur facebook et on me menace de porté plainte contre moi pour droit a l'image , je préçise qu'ils sont pris en photo de dos donc qu'on ne vois pas leurs visages , est ce que je craind quelque chose ?

Mamipopo

Bonjour,
Mon fils est décédé depuis le 05/11/2014, j'ai demandé à tout le monde de retirer ses photos par respect et le droit à l'image du défunt, une personne refuse et m'insulte comment puis je faire respecter ce droit à l'image s'il vous plaît ?
Merci de m'aider par votre réponse car c'est la parcours du combattant.

Marine

Bonjours! Un homme partagé ma photo de profil sans mon accord. J'ai donc fait le formulaire de Facebook concernant le droit à l'image. Et mon image à était supprimé. Il l'a reposté plusieurs fois et à force de signalement tout à était effacé et il cest fait soft ban. Suite à ça il a porté plainte contre moi car il utilisé les formulaires Facebook. On est d'accord je ne risque rien :)

Nono

Bonjour à tous est ce que cet article est touj d’actualite ?? Comment procéder aujourd’hui j’ai l’impression que ce n’est plus le même formulaire .... HELP